Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGUV ») régissent la vente de produits commercialisés par BIODIS (le(s) « Produit(s) »), société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 340 000 € sise 6 rue René Panhard NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35230), immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 348 966 029 (« MONDRIVEBIO »), auprès de tous clients consommateurs au sens de la loi (le(s) « Client(s) ») sur le site www.mondrivebio.fr (le « Site Internet »).
L’utilisation du Site Internet pour acheter les Produits implique l’acceptation sans réserve des CGUV.
Il est vivement recommandé que le Client lise attentivement les CGUV avant de soumettre toute commande sur le Site Internet. Dans le cas où le Client ne consentirait pas à l'une quelconque des clauses des CGUV, MONDRIVEBIO l’invite à ne pas passer commande sur le Site Internet.
1. PRODUITS
1.1 Général
MONDRIVEBIO met tout en œuvre afin que les caractéristiques essentielles des Produits disponibles sur le Site Internet soient décrites et photographiées avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, en cas de légères variations pouvant se produire pour des raisons techniques ou d’autre nature, entre le Produit photographié ou représenté graphiquement sur le Site Internet et celui livré, MONDRIVEBIO ne pourra être tenue responsable de ces variations, erreurs ou inexactitudes. En conséquence, il est fortement recommandé de se reporter aux informations figurant sur l’emballage du Produit livré afin de s’assurer contre toute contre-indication (en ce compris nutritionnelle, allergie ou intolérance).
Pour toute question sur les Produits, le Client peut contacter le service clientèle de MONDRIVEBIO par téléphone, en appelant le numéro 02.99.14.67.85, ou par courrier électronique mondrivebio@mondrivebio.fr
1.2 Produits alimentaires
Il est précisé que le poids de certains Produits alimentaires figurant sur les emballages ou sur le Site Internet constitue un poids moyen, lequel peut varier par rapport au poids réel du Produit concerné (de l’ordre de 10 %).
1.3 Alcool
Conformément à l’Article 2.1, le Client reconnait être une personne majeure, la vente de boissons alcoolisées lui est autorisée sous cette réserve.
MONDRIVEBIO attire particulièrement l’attention du Client sur le fait que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé, lequel doit être consommé avec modération.
2. COMMANDES
2.1 Conditions préalables
Seules les personnes qui (i) ont atteint l'âge de la majorité, (ii) ont la capacité juridique et (iii) ont la qualité de consommateur au sens de la loi peuvent passer des commandes de Produits via le Site Internet. Seules les commandes passées directement sur le Site Internet seront acceptées. Toutes les commandes sont soumises aux CGUV.
2.2 Processus de commande
Le processus de commande permet au Client de vérifier et de corriger toute erreur avant de passer une commande. MONDRIVEBIO invite le Client à prendre le temps de lire et de vérifier toute commande à chaque page du processus de commande.
Pour commander des Produits, le Client doit :
(i) se connecter à son compte ou en créer un ;
(ii) sélectionner le point de retrait, le Client devra suivre les modalités décrites à l’Article 4 ci-après, puis cliquer sur « Continuer » ;
(iii) sélectionner le(s) Produits qu’il souhaite acheter et cliquer sur le bouton « Ajouter au panier ». Les Produits sélectionnés seront alors inclus dans le « Panier » ;
(iv) valider son panier, puis renseigner son adresse de facturation
(v) cliquer, s’il le souhaite, sur l’option de remplacement de Produits indisponibles par des Produits similaires ; et valider le mode de retrait de la commande ;
(vi) sélectionner le mode de paiement ;
(vii) valider les CGV et valider que vous êtes majeur ; le Client confirme qu’il (i) est majeur et (ii) a lu, compris et accepté les CGUV.
Après avoir passé une commande, MONDRIVEBIO enverra un e-mail confirmant la bonne réception de la commande.
2.3 Annulation de commande
MONDRIVEBIO se réserve le droit d’annuler une commande pour tout motif légitime, comme par exemple dans les hypothèses non exhaustives suivantes : (i) indisponibilité du Produit ; (ii) si une des précédentes commandes du Client a fait l’objet d’un litige avec MONDRIVEBIO; (iii) si MONDRIVEBIO a des motifs valables et justifiés pour considérer que le Client (a) a enfreint les CGUV, (b) n'a pas payé des Produits ; ou (iv) que le Client refuse de fournir toute information que MONDRIVEBIO a l'obligation de collecter en vertu de la loi ou règlementation applicable ; ou si MONDRIVEBIO estime que l'annulation est nécessaire pour se conformer à la loi ou règlementation applicable. Tout paiement préalable sera remboursé en cas d’annulation de la commande par MONDRIVEBIO.
3. DISPONIBILITÉ
MONDRIVEBIO se réserve le droit de modifier l'assortiment de Produits proposés sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. MONDRIVEBIO ne sera pas tenue responsable si un Produit est en rupture de stock ou indisponible pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas où un ou plusieurs Produit(s) commandé(s) deviendrai(en)t indisponible(s) après la confirmation de la commande, un remplacement par un produit similaire sera réalisé si le Client a validé ce choix lors de son passage de commande et si un Produit similaire est disponible. Le Client sera remboursé en cas de Produit non disponible ou bien si le Produit de remplacement est moins élevé que le Produit initialement commandé.
4. MISE A DISPOSITION
4.1 Notification de mise à disposition
Après confirmation d’une commande par MONDRIVEBIO, le Client recevra une notification par téléphone ou par courrier électronique l’informant de la disponibilité de sa commande étant précisé que ces informations sont exclusivement données à titre indicatif.
4.2 Lieu de mise à disposition
Les Produits commandés via le Site Internet seront disponibles pour un retrait :
- soit à l’adresse suivante 7 rue des Frères Sizaire 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche pour un retrait par le Client (le « Lieu de Collecte ») ;
- soit à l’adresse du magasin Partenaire que vous avez sélectionné (le « Lieu de Collecte »).
4.3 Modalités de mise à disposition
Lors du processus de commande et lorsque le Client opte pour un retrait des Produits sur le Lieu de Collecte, le Client devra choisir un des créneaux de retrait proposé par MONDRIVEBIO étant précisé que le créneau initialement choisi est susceptible de modification au moment de la confirmation de commande par le Client. En pareille hypothèse, MONDRIVEBIO invitera le Client à choisir un nouveau créneau avant de confirmer sa commande.
Dans le cas où le Client ne vient pas collecter les Produits sur le créneau choisi, MONDRIVEBIO invitera le Client à venir collecter les Produits dans les plus brefs délais étant entendu que passé un délai de quarante-huit (48) heures suivant le terme du créneau, la commande sera annulée de plein droit. Il est précisé qu’en cas d’annulations répétées pour ce motif, MONDRIVEBIO se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du Client concerné.
Afin de collecter le Produit, le Client devra se rendre sur le Lieu de Collecte sur le créneau choisi et présenter un justificatif de commande et d’identité. A défaut de présentation de l’un quelconque de ces justificatifs, MONDRIVEBIO se réserve le droit de refuser de remettre les Produits au Client.
Dans le cas où le Client ne peut venir collecter en personne les Produits sur le créneau choisi, le Client pourra mandater tout tiers de son choix étant entendu que (i) ce dernier devra être majeur et (ii) présenter les justificatifs mentionnés ci-avant (i.e., le justificatif de commande et sa pièce d’identité).
Il est précisé que le Client (ou le tiers qu’il aura mandaté) devra au moment de la collecte des Produits vérifier la conformité de ces derniers. A défaut de réserve émise à l’issue de cette collecte, le Produit sera présumé conforme sans préjudice des autres droits du Client (i.e., garanties légales et droit de rétractation, le cas échéant).
5. PRIX ET PAIEMENTS
Les prix des Produits sont :
- ceux indiqués sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande, à savoir lorsque le Client clique sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ;
- indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC).
MONDRIVEBIO se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment et sans préavis.
Les frais supportés par le Client lors de l'utilisation des moyens de connexion à distance dans le cadre de la passation d'une commande sur le Site Internet (coût de l'accès à Internet, frais de téléphone) restent à sa charge.
Le Site Internet contient un grand nombre de Produits. Il est toujours possible que, malgré les efforts raisonnables de MONDRIVEBIO, certains Produits puissent avoir un prix incorrect. Si l'erreur de prix est évidente et que le Client aurait pu raisonnablement la reconnaître comme une erreur de prix, MONDRIVEBIO ne sera pas tenue de fournir les Produits au prix incorrect (inférieur).
Pour toute commande passée sur le Site Internet, le règlement doit être effectué immédiatement et en totalité après la confirmation de commande.
MONDRIVEBIO n’accepte que les paiements par carte bancaire.
6. DROIT DE RETRACTATION
6.1 Principe
A l’exception des cas mentionnés à l’Article 6.3, tout achat de Produit peut faire l’objet d’un droit de rétractation exerçable dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’intégralité de la commande. Dans le cas où la livraison d’une commande est répartie sur plusieurs jours, le délai de rétractation commence à compter de la réception du dernier Produit de la commande concernée.
6.2 Exercice du droit
Pour exercer ce droit, le Client doit dans ce délai informer MONDRIVEBIO :
- via une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter ;
- à l’adresse e-mail mentionnée à l’Article 1.1 ;
- en indiquant a minima son nom, son adresse et son numéro de commande.
A cet effet, le Client peut, sans y être obligé, utiliser le modèle de formulaire de rétractation annexé aux CGUV (Annexe 1).
Tous les retours doivent être accompagnés de la facture originale et être renvoyés dans leur emballage d'origine.
À la réception de l’e-mail de rétractation du Client, MONDRIVEBIO enverra (i) un courrier électronique accusant réception de la demande de rétractation du Client (ii) accompagné d’une étiquette de retour prépayée.
Le Client devra alors renvoyer :
- le Produit concerné à l’adresse suivante : 6 rue René Panhard NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE (35230) ;
- au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.
Le cas échéant, MONDRIVEBIO s’engage à rembourser le Client :
- dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification d’exercice du droit de rétractation, le remboursement pouvant néanmoins être différé jusqu’à récupération par MONDRIVEBIO des Produits ou d’une preuve de leur expédition ;
- via le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le(s) Produits concernés.
Dans le cas où le Client préfèrerait retourner les Produits par ses propres moyens et à ses frais, il est recommandé de conserver une preuve de retour par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'enregistrer la date d'expédition. MONDRIVEBIO ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou du vol des Produits que le Client retourne par ses propres moyens.
6.3 Exceptions
Tous les retours et échanges sont soumis à un processus de contrôle de qualité avant d'être acceptés. Tout Produit présentant des signes d'usure, d’endommagement ou d'altération, ne pourra être accepté en retour.
Par ailleurs, pour des raisons d’hygiène et de santé, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Produits qui de par leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, parmi lesquels figurent notamment :
- les Produits soumis à une date limite de consommation, les produits frais ou surgelés et les fruits et légumes ;
- les Produits dont l’emballage d’origine aura été descellé par le Client.
7. GARANTIE
En sa qualité de consommateur, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) qu’il peut exercer dans les conditions ci-dessous à l’adresse e-mail mentionnée à l’Article 1.1 des CGUV.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
« Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
« Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. ».
8. FORCE MAJEURE
MONDRIVEBIO décline toute responsabilité de tout retard ou de tout manquement relatif à l'exécution de ses obligations en vertu des CGUV, qui serait imputable à un cas de force majeur tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
9. RENONCIATION
Si MONDRIVEBIO ne demande pas immédiatement au Client de se conformer aux CGUV, ou si elle tarde à prendre des mesures ou actions à son encontre en raison de l’inexécution de ses obligations en vertu des CGUV, cela ne signifie pas que MONDRIVEBIO autorise ces agissements et cela ne l’empêchera pas de faire valoir ses droits et voies de recours à l’encontre du Client.
10. DONNEES PERSONNELLES
MONDRIVEBIO est amenée à traiter les données personnelles du Client (les « Données ») pour la commercialisation des Produits. La base légale du traitement est l’exécution des CGUV.
Pour les besoins des traitements des Données, MONDRIVEBIO peut être amenée à les partager avec les catégories de destinataires suivantes, seulement s’ils ont besoin d’y accéder : Prestataires de services.
Les Données seront conservées pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la dernière commande de Produits.
Le Client dispose du droit d’accéder aux Données, de les rectifier, de demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement des Données et à la portabilité des Données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement des Données, le Client peut contacter MONDRIVEBIO à l’adresse suivante mondrivebio@mondrivebio.fr
Si le Client estime, après avoir contacté MONDRIVEBIO, que ses droits ne sont pas respectés, le Client pourra adresser une réclamation à la CNIL.
11. DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client dispose de la possibilité de demander, gratuitement, l’inscription de son numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL disponible à l’adresse suivante : www.bloctel.gouv.fr.
12. MODIFICATIONS
MONDRIVEBIO se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis :
(i) le contenu du Site Internet et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site Internet ;
(ii) la localisation du Site Internet sur l’Internet ainsi que les présentes CGUV.
Le Client reconnait que la responsabilité de MONDRIVEBIO ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
13. VALIDITÉ – OPPOSABILITE
Les CGUV sont en vigueur à compter du 1 octobre 2023.
Les CGUV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande. Toute modification des CGUV ne s’appliquera pas à aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client.
14. MEDIATION – DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
En cas de difficulté survenant à l'occasion de l’achat d’un Produit et en l’absence de résolution amiable dans un délai raisonnable avec le service clientèle de MONDRIVEBIO, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable et d’avoir recours au Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP), médiateur de la consommation, auquel MONDRIVEBIO a adhéré. Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut (i) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr ou (ii) envoyer sa demande par courrier au CMAP Médiation Consommation, 39, avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS ou (iii) par courriel à consommation@cmap.fr.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Le Client reste libre de recourir ou non à la médiation et chaque partie est libre d’accepter ou non la proposition de solution du médiateur.
En cas d’échec de la médiation, tout litige découlant des CGUV est soumis au droit français et à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Les stipulations qui précèdent n’empêchent pas le Client de bénéficier également des droits le protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable du pays de l’Union Européenne où le Client réside. Plus généralement, aucune stipulation des CGUV n’affecte les droits légaux et les voies de recours du Client.
ANNEXE 1 - MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Veuillez remplir et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)
A l’attention de MON DRIVE BIO,
Par la présente, je vous informe que j’exerce mon droit de rétractation pour le(s) Produit(s) suivant(s) :
-
-
Commandé le/retiré le :
Numéro de commande :
Nom du ou des Client(s) :
Adresse du ou des Client(s) :
Date :